Conditions Générales de vente

Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes conclues entre la société ILSERVICE et ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur leurs documents, et concernant tous les produits proposés par la société ILSERVICE. De convention expresse, les présentes conditions prévalent sur celles de l’acheteur, sauf dérogation écrite et préalable de la société ILSERVICE.
Les présentes conditions générales peuvent être précisées, le cas échéant, par des conditions particulières ou un contrat négocié avec le Client.

Article 2. Objet
La société ILSERVICE est spécialisée dans l’achat, la revente et la négoce de marchandises et de services, auprès d’industriels, de sociétés de service et d’équipement et de collectivités.

Article 3. Prix
Les prix sont établis en €uros, prix unitaire hors taxe. Le transport, l’assurance et l’emballage sont en supplément, à la charge exclusive du Client. Les expéditions dites « express » ne bénéficient jamais du franco et font l'objet d'un devis complémentaire. Le minimum de facturation est de 90 €uros hors taxes. Pour les commandes inférieures à ce montant, des frais de dossier de 15 €uros hors taxes seront facturés au Client.

Article 4. Remises – Escomptes
Les prix facturés par la société ILSERVICE sont nets, remise déduite. La société ILSERVICE n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé, sauf accord spécial écrit négocié avec le Client.

Article 5. Commandes
Les devis sont établis à la demande du Client. Ils contiennent le descriptif du matériel les prestations et frais de déplacement éventuels ainsi que les tarifs en vigueur, au moment de la commande. En cas de silence du Client, la commande devient définitive 48 heures après son envoi. La commande ne pourra ensuite être modifiée ou annulée sauf si la société ILSERVICE l’accepte. Le choix du matériel proposé n'est susceptible d'engager la responsabilité de la société ILSERVICE qu'à condition que les spécificités clairement établies sur la commande ne soient pas respectées. Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande.

Article 6. Transport
Les frais de transport sont à la charge du Client. Les produits fournis par la société ILSERVICE sont transportés aux risques et périls du Client.

Article 7. Livraison
Sauf conditions particulières, les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai fixé par la société ILSERVICE lors de l’acceptation de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif. La société ILSERVICE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison. Sauf conditions particulières, la livraison sera effectuée directement auprès du Client. Il appartient ainsi au Client d’émettre toutes les réserves ou de présenter toute réclamation aux transporteurs, en cas de pièces manquantes ou de toute autre cause. Toute réclamation postérieure ne pourra être valablement acceptée.

Article 8. Conditions de paiement
8.1. Modalités de paiement
Le prix est payable par chèque ou par virement bancaire réalisé sur le compte bancaire de la société IL SERVICE.
A la première commande, le paiement a lieu au moment dès sa validation par la société ILSERVICE. Pour les commandes suivantes, les conditions de règlement sont celles indiquées dans l'offre de prix, à défaut dans les trente jours à compter de la date de facturation. Le mois de facturation est celui de la livraison, sans décalage d'échéance possible en cas de réception au début du mois suivant. Les avoirs éventuellement établis par la société ILSERVICE ne donnent pas droit à changement de la date d'échéance de la facture à laquelle ils se rapportent.
La société ILSERVICE se réserve le droit de supprimer à tout moment les délais de paiement qui auront été accordés au Client, en cas de modification de sa situation financière. En outre, en cas de retard de paiement, la société ILSERVICE pourra procéder à la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice des actions qu’elle pourra engager.

8.2. Défaut et retard de paiement
Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le débiteur de sommes dues au créancier est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €uros en cas de retard de paiement, sauf indemnisation complémentaire sur justification.

Article 9 – Facturation
Les factures de la société ILSERVICE sont établies en deux exemplaires (ou plus suivant la demande du Client), et sont expédiées au plus tard quatre à cinq jours après la date de livraison des marchandises.

Article 10 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises de la société ILSERVICE au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. A défaut de règlement total aux échéances convenues, la vente peut être résolue de plein droit, si bon semble à la société ILSERVICE, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les produits devront être immédiatement restitués à la société ILSERVICE, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle se réserve le droit de réclamer.

Article 11 – Spécifications techniques
Les spécifications techniques des catalogues et publications de la société ILSERVICE sont valables sous réserve des modifications que la société ILSERVICE pourra apporter pour maintenir ou améliorer les performances de ses produits. A chaque commande, le Client s’engage à vérifier la compatibilité du produit avec la destination prévue.

Article 12 – Garantie
Les marchandises de la société ILSERVICE sont garanties pour une durée d’une année (trois pour le matériel NIVELCO) contre tout vice de fabrication et de matières, à compter de leur date de fabrication. Cette garantie n'est valable que dans le cas où le matériel n'aura pas été, entre temps démonté, ni réparé. Elle ne s'étend pas à l'utilisation du matériel dans des conditions qui ne seraient pas compatibles avec celles prévues dans la notice. L'utilisateur s’engage à prendre connaissance et vérifier la notice et les conditions d'utilisation des marchandises.

Article 13 – Retour de marchandises
En principe, la société ILSERVICE n’accepte aucun retour de marchandises. Toutefois à titre exceptionnel, certaines pièces pourront être reprises après accord écrit de la société ILSERVICE, sous réserve de restitution en bon état, dans son emballage d'origine, dans un délai maximum d’une semaine après la date de livraison. Les frais de retour sont à la charge du client. Un retour à titre exceptionnel pourra faire l'objet d'une décote de valeur. Tout produit faisant l'objet d'une fabrication spécifique non stockée ne pourra faire l'objet d'aucun retour et d'aucun avoir.

Article 14 – Attribution de juridiction
Le Tribunal de Commerce de RENNES est seul compétent pour connaître de tout litige né entre la société ILSERVICE et ses clients, relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou l’extinction des présentes.

Article 15 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit de la République française.